Autorisations du sol
Vous souhaitez installer des panneaux solaires, procéder au ravalement des façades, agrandir votre habitation, édifier une clôture, aménager des combles, etc.
QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE ?
Permis de construire (PC) ou déclaration préalable (DP) ?
Certains travaux sont soumis à une déclaration préalable (DP) ou à un permis de construire (PC).
Permis de démolir (PD)
Que les démolitions soient totales ou partielles, le permis de démolir (PD) reste obligatoire sur l’ensemble du territoire.
En fin de travaux il convient de déposer en Mairie le certificat d’achèvement des travaux nécessaire pour déclarer votre situation auprès des impôts et de votre notaire en cas de vente du bien.
En version papier, en mairie :
DP : 4 exemplaires ou 6 exemplaires en secteur de monuments historiques.
PC : 5 exemplaires ou 7 exemplaires en secteur de monuments historiques.
PA : 5 exemplaires.
PD : 3 exemplaires.
Les Formulaires
| Dossier | Détail | Formulaire à télécharger |
|---|---|---|
| Déclaration Préalable (DP) | Maison individuelle | cerfa 16702*01 |
| Permis de Construire (PC) | Maison individuelle | cerfa 13406*15 |
| Permis de Construire (PC) | Autres constructions | cerfa 13409*15 |
| Permis d’Aménager (PA) | – | cerfa 16297*03 |
| Permis de Démolir (PD) | – | cerfa 13405*13 |
| Autorisation d’Enseigne (AE) | – | cerfa 14798*01 |
| Déclaration d ‘Ouverture de Chantier (DOC) | – | cerfa 13407*10 |
| Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux (DAACT) | – | cerfa 13408*12 |
Déposer votre Demande
En version papier, en mairie :
DP : 4 exemplaires ou 6 exemplaires en secteur de monuments historiques.
PC : 5 exemplaires ou 7 exemplaires en secteur de monuments historiques.
PA : 5 exemplaires.
PD : 3 exemplaires.
La Taxe d’Aménagement
La Taxe d’Aménagement (TA) remplace la taxe locale d’équipement (TLE) depuis le 1er mars 2012 (article L 331-11 du Code de l’urbanisme).
Toute création de surface supérieure à 5 m² est soumise à la taxe d’aménagement.
Le taux de la Taxe d’Aménagement sur la commune de Béthisy-Saint-Pierre est de 3%.
Pour accéder au Tableau des valeurs et évaluer la taxe : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263
L’instruction des dossiers
Pour être instruite, la demande doit être conforme au PLU et notamment au règlement. Ce document régit l’ensemble des constructions sur la commune (aspect extérieur, emprise au sol, hauteur…).
L’instruction des demandes donne lieu à un arrêté adressé au demandeur.
Les Monuments historiques
Pour savoir si votre parcelle est située en périmètre de monuments historiques, vous pouvez vous reporter à la carte de servitudes du PLU ou au site de la DDT Oise.
Les délais d’instruction
Lors du dépôt de votre dossier en Mairie, un récépissé vous sera délivré. Il vous indiquera le délai d’instruction. Dépassé ce délai, l’absence de réponse de la commune vaudra autorisation (autorisation dite « tacite »).
| Dossier | Délai de droit commun | Délai en secteur classé ou périmètre Monuments historiques |
|---|---|---|
| DP | 1 mois | 2 mois |
| PC Maison individuelle | 2 mois | 3 mois |
| PC Autres | 2 mois | 4 mois |
| DP | 2 mois | 3 mois |
Recours à l’Architecte
Tout permis de construire portant la surface de plancher totale d’une construction à plus de 150 m² devra être signé par un architecte (décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016).
PLUIH
Pour accéder au PLUIH cliquez ici
Document intégrant le Programme Local de l’Habitat, le PLUiH est un document de planification territoriale élaboré à l’échelle des 22 communes de l’ARC.
Il permet de planifier et d’organiser l’aménagement du territoire de manière cohérente, pour répondre aux besoins des habitants et des entreprises, permettre le développement local, tout en respectant l’environnement. Il permet également de garantir une gestion économe des sols et de lutter contre l’étalement urbain.
Le 14 novembre 2019, le Conseil d’Agglomération a approuvé à l’unanimité le projet de PLUiH. Le nouveau document d’urbanisme devient applicable à partir du 19 décembre 2019.
Le PLUiH remplace à partir de cette date les Plans Locaux d’Urbanisme Locaux et les Plans d’Occupation des Sols des communes de l’ARC.
Ce document est majeur pour chacune des communes de l’ARC et pour chacun de ses habitants. Le PLUiH s’impose à tous : habitants, chefs d’entreprise et administrations pour les 10 ans à venir.