Permission de voirie pour travaux
Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d’obtenir une autorisation auprès du gestionnaire, généralement la commune.
L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d’occupation de la voirie. Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d’œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP…
Permis de stationnement
Il autorise l’occupation sans emprise au sol :
-ravalement de façade (installation d’échafaudage ou de palissade),
-pose de benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir,
-dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable…),
-stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle…) ou de baraque de
-chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de
-déménagement ou d’un monte-meubles…
Permission de voirie
Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :
-création sur un trottoir d’un bateau (ou entrée charretière) d’accès à une
-propriété privée ou un garage,
-construction d’une station-service,
-installation d’un arrêt de bus, d’un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.),
-pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
-installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol…
Arrêté de circulation
Si la réalisation des travaux nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique.
Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :
-fermeture totale de la route à la circulation,
-circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie),
-basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées, limitations de vitesse, de gabarit, de poids…
Où demander son autorisation ?
Toutes les demandes doivent être déposées auprès de l’autorité administrative chargée de la police de la circulation (pour le permis de stationnement ou l’arrêté de circulation) ou chargée de la gestion du domaine public (pour la permission de voirie).
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.
Dans tous les cas, votre demande devra avoir été réceptionnée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux (sauf samedi, dimanche et jour férié)
Traitement de votre demande
Adressez-nous votre formulaire dument complété :
- Par mail : contact@bethisysaintpierre.fr
- Par courrier postal adressé en Mairie au 84 rue du Docteur Chopinet – 60320 Béthisy-Saint-Pierre
Suite donnée à votre demande :
Votre demande sera traitée par le service municipal en charge de la voirie. Une fois votre demande d’autorisation de travaux réceptionnée la ville prendra une décision d’autorisation sous forme d’un arrêté municipal :
- Si votre demande est acceptée, vous en serez informé par réception de la copie de l’arrêté municipal pris
- Votre demande peut être refusée pour des raisons liées notamment à la sécurité publique. Cela peut être le cas lorsque des travaux, des déménagements ou des manifestations sont déjà programmés dans la rue
Calcul et paiement de la redevance
Le service gestionnaire du domaine public calculera ensuite le montant des droits de voirie que vous devrez acquitter, conformément à la délibération de la Commune de Béthisy-Saint-Pierre :
| Occupation | Tarif |
|---|---|
| MARCHANDS | 1€ le mètre linéaire |
| Emplacement marchand au marché du vendredi | 2€ le mètre linaire |
| Emplacement marchand au marché du vendredi utilisant l’électricité | 35€ forfait |
| Camion magasin | 6€ forfait |
| Emplacement marchand sédentaire (poulet, pizza,…) | |
| OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC | |
| Déménagement par une société | 40€ par jour |
| Autres occupations (chantier, étais, palissade, échafaudage, …) | 15€ par jour |
| Stationnement de benne | 40€ par jour |
| Occupation du domaine sans fermeture de rue | 25€ par jour |
| Occupation du domaine avec fermeture de rue | 50€ par jour |
| Nettoyage et collecte des déchets | 50€ forfait |
| FÊTES | |
| Caution emplacement | 500€ |
| ÉVÉNEMENT | |
| Événement/Manifestation | 50€ par jour |
| Branchement eau/électricité | 10€ par jour |
| Nettoyage et collecte des déchets | 50€ forfait |
| TARIF À L’ANNÉE | |
| Occupation domaine public (terrasse, étalage, …) | 100€ forfait |
Lorsque vous recevrez l’avis des sommes à payer, vous devrez vous en acquitter auprès de la Trésorerie de Compiègne (60200).
Pour rappel, une personne qui occuperait l’espace public sans autorisation encourait les peines prévues à l’article L 2132.1 du code général de la propriété des personnes publiques.