Permission de voirie pour travaux
Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d’obtenir une autorisation auprès du gestionnaire, généralement la commune. L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d’occupation de la voirie. Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d’œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP…
Permis de stationnement
Il autorise l’occupation sans emprise au sol :
-ravalement de façade (installation d’échafaudage ou de palissade),
-pose de benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir,
-dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable…),
-stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle…) ou de baraque de
-chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de
-déménagement ou d’un monte-meubles…
Permission de voirie
Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :
-création sur un trottoir d’un bateau (ou entrée charretière) d’accès à une
-propriété privée ou un garage,
-construction d’une station-service,
-installation d’un arrêt de bus, d’un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.),
-pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
-installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol…
Arrêté de circulation
Si la réalisation des travaux nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique.
Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :
-fermeture totale de la route à la circulation,
-circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie),
-basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées, limitations de vitesse, de gabarit, de poids…
Où s’adresser
Toutes les demandes doivent être déposées auprès de l’autorité administrative chargée de la police de la circulation (pour le permis de stationnement ou l’arrêté de circulation) ou chargée de la gestion du domaine public (pour la permission de voirie).
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.
Dans tous les cas, votre demande devra avoir été réceptionnée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux (sauf samedi, dimanche et jour férié)
TRAITEMENT DE VOTRE DEMANDE
Adressez-nous votre formulaire dument complété :
- Par mail : contact@bethisysaintpierre.fr
- Par courrier postal adressé en Mairie 84 rue du Docteur Chopinet
- 60320 BETHISY SAINT PIERRE
Suite donnée à votre demande :
Votre demande sera traitée par le service municipal en charge de la voirie. Une fois votre demande d’autorisation de travaux réceptionnée la ville prendra une décision d’autorisation sous forme d’un arrêté municipal :
- Si votre demande est acceptée, vous en serez informé par réception de la copie de l’arrêté municipal pris
- Votre demande peut être refusée pour des raisons liées notamment à la sécurité publique. Cela peut être le cas lorsque des travaux, des déménagements ou des manifestations sont déjà programmés dans la rue
CALCUL ET PAIEMENT DE LA REDEVANCE
Le service gestionnaire du domaine public calculera ensuite le montant des droits de voirie que vous devrez acquitter, conformément à la délibération de la Commune de BETHISY SAINT PIERRE (délibération du 26 février 2018)
A savoir :
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Type de perception |
Activité concernée |
Modalité de tarification | Tarif applicable en € fluide compris | |
| Tarif journalier | Emplacement pour marchand du marché du vendredi | Mètre linéaire | 1€ | |
| Emplacement pour marchand du marché utilisant l’électricité | Mètre linéaire | 1.50€ | ||
| Camion magasins | forfait | 35€ | ||
| Emplacement pour marchand sédentaire (poulet, pizza) | forfait | 5€ | ||
| Tarif journalier | Forfait déménagement pour les sociétés | forfait | 15€
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| Tarif journalier
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Autre occupation temporaire du domaine public par besoin de chantier, étais, contrefiches ou autres appareils d’étaiements, palissades, échafaudage tubulaire | Mètre linéaire | 0.20€
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| Tarif journalier | Stationnement de benne | Forfait | 15€
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| Tarif journalier | Incidence sur la circulation
Sans fermeture de rue Fermeture de rue 1 jour Fermeture de rue >1 jour |
Forfait
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10€ 50 € 30€ |
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| Tarif par fête | Par manège | Forfait | 45€ | |
| Par stand | Forfait | 28€ | ||
| 1 caravane (eau et électricité) | Forfait | 22€ | ||
| 2 caravanes (eau et électricité) | Forfait | 27€ | ||
| 3 caravanes (eau et électricité) | Forfait | 32€ | ||
| Nettoyage et collecte des déchets emplacement | Forfait | 15€ | ||
| Cirque et évènement
Par jour |
Cirque | Forfait | 50€ | |
| Evènement | Forfait | 50€ | ||
| Branchement eau/électricité | Forfait | 10€ | ||
| Nettoyage et collecte des déchets emplacement | Forfait | 15€ | ||
| Nettoyage et collecte des déchets emplacement animaux | Forfait | 7.50€ | ||
| Tarif marché de Noël | Emplacement pour les particuliers | Mètre linéaire | 5.50€ | |
| Emplacement pour les professionnels | Mètre linéaire | 6.50€ | ||
Lorsque vous recevrez l’avis des sommes à payer, vous devrez vous en acquitter auprès de la Trésorerie de CREPY EN VALOIS 60800
Pour rappel, une personne qui occuperait l’espace public sans autorisation encourait les peines prévues à l’article L 2132.1 du code général de la propriété des personnes publiques