Urbanisme

Autorisations du sol

Vous souhaitez installer des panneaux solaires, procéder au ravalement des façades, agrandir votre habitation, édifier une clôture, aménager des combles, etc.

QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE ?

Permis de construire (PC) ou déclaration préalable (DP) ?

Certains travaux sont soumis à une déclaration préalable (DP) ou à un permis de construire (PC).

Permis de démolir (PD)

Que les démolitions soient totales ou partielles, le permis de démolir (PD) reste obligatoire sur l’ensemble du territoire.

En fin de travaux il convient de déposer en Mairie le certificat d’achèvement des travaux nécessaire pour déclarer votre situation auprès des impôts et de votre notaire en cas de vente du bien.

Les formulaires

Dossiers  Formulaires à télécharger
Déclaration Préalable (DP) Division
Maison individuelle
Autres travaux
Cerfa (13702*05)
Cerfa (13703*06)
Cerfa (13404*06)
Permis de Construire (PC) Maison individuelle
Autres constructions
Cerfa (13406*06)
Cerfa (13409*06)
Permis d’Aménager (PA) Cerfa (13409*06)
Permis de Démolir (PD) Cerfa (13405*05)
Autorisation d’enseigne (AE) Cerfa (14798*01)
Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) Cerfa (13407*02)
Déclaration Attestant l’Achèvement
et la Conformité des Travaux (DAACT)
Cerfa (13408*04)

Nombre de formulaires à fournir au service urbanisme

DP : 4 exemplaires ou 6 exemplaires en secteur de monuments historiques.
PC : 5 exemplaires ou 7 exemplaires en secteur de monuments historiques.
PA : 5 exemplaires.
PD : 3 exemplaires.

Taxe d’Aménagement

La Taxe d’Aménagement (TA) remplace la taxe locale d’équipement (TLE) depuis le 1er mars 2012 (article L 331-11 du Code de l’urbanisme).

Toute création de surface supérieure à 5 m² est soumise à la taxe d’aménagement.

Le taux de la Taxe d’Aménagement sur la commune de BETHISY SAINT PIERRE est de 3%.

Pour accéder au Tableau des valeurs et évaluer la taxe : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263

L’instruction

Pour être instruite, la demande doit être conforme au PLU et notamment au règlement. Ce document régit l’ensemble des constructions sur la commune (aspect extérieur, emprise au sol, hauteur…).
L’instruction des demandes donne lieu à un arrêté adressé au demandeur.

  1. Télécharger le règlement et vous reporter à votre zone.

Monuments historiques

Pour savoir si votre parcelle est située en périmètre de monuments historiques, vous pouvez vous reporter à la carte de servitudes du PLU ou au site de la DDT Oise.

Les délais d’instruction

Lors du dépôt de votre dossier en Mairie, un récépissé vous sera délivré. Il vous indiquera le délai d’instruction. Dépassé ce délai, l’absence de réponse de la commune vaudra autorisation (autorisation dite “tacite”).

Dossiers Délais de droit commun Délais en secteur classé ou périmètre Monument Historique (1)
DP 1 mois 2 mois
PC Maison Individuelle 2 mois 3 mois
PC Autres 2 mois 4 mois
PD 2 mois 3 mois

Recours à l’architecte

Tout permis de construire portant la surface de plancher totale d’une construction à plus de 150 m² devra être signé par un architecte (décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016).

 

PLU