Arrêtés

Arrêté municipal stationnement et circulation

Arrêté municipal rue de l’Image

Réglementation plantations

Si la distance qui sépare les plantations de la limite séparatrice de la parcelle est inférieure à 2 mètres, la hauteur des plantations ne doit pas dépasser 2m. La distance se compte à partir du cœur des arbustes. Ceci est valable aussi pour les haies qui donnent sur le domaine public. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des autres, peut contraindre son voisin à les couper.

Réglementation horaires de travaux bruyants

Les travaux bruyants sont réglementés par des horaires précis qu’il est tenu de respecter par tous les particuliers :

  • Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 19h
  • Le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h
  • Le dimanche et les jours fériés de 10h à 12h

Ces horaires ne concernent pas les professionnels.

Réglementation sur les déjections canines

Les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants et ce par mesure d’hygiène publique.

Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal.

En cas de non-respect de l’interdiction, l’infraction est passible d’une contravention de 1ère classe (35 euros).

La commune a mis en place 10 « toutounette » à votre disposition :

– Place du marché

– Salle Dransart

– Château de la DOUYE (2)

– Skate parck

– Ecole du Val d’Automne

– Rue du Pavé

– Parking rue Albert Bocque

– Ecole du Bas Cône

– Val Saint-Pierre

Stationnement de plus de 7 jours consécutifs

Lorsqu’un véhicule occupe un stationnement pendant plus de 7 jours consécutifs, il est considéré comme stationnement abusif et constitue une contravention de deuxième classe dans le cadre d’une verbalisation avec les sanctions suivantes :

  • Une amende forfaitaire de 35€
  • Une amende majorée de 75€
  • L’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites après injonction des agents

Aboiement de chiens

Les règles relatives à ces bruits sont régies par l’article R 1334-31 du Code de la Santé publique qui stipule que :

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité 

Cette règle s’applique au tapage diurne, c’est-à-dire aux nuisances sonores commises dans la journée entre 7h et 22h. Tous les contrevenants à cette règle s’exposent à une amende dont le montant forfaitaire est fixé à 68€ (ou majorée à 180€ si l’amende n’est pas payée dans les 45 jours suivant la notification de l’infraction par les forces de l’ordre) voire parfois au paiement de dommages et intérêt si la victime des nuisances dépose un recours devant un tribunal civil.

En d’autres termes, l’aboiement d’un chien en journée peut être sanctionné dès lors qu’il trouble de manière anormale le voisinage par son intensité, son caractère répétitif ou sa durée dans le temps. Il suffit qu’un seul de ces trois critères soit rempli pour que l’on puisse caractériser un trouble de voisinage. Il peut par exemple s’agit d’un chien qui aboie seulement de temps en temps mais de manière très puissante ou un chien dont l’aboiement n’est pas très puissant mais qui le fait continuellement.

Lorsque les aboiements ont lieu la nuit, et plus précisément entre 22h et 7h, on parle de tapage nocturne. Une infraction est alors possible sans que ce bruit ne soit forcément répétitif, intensif ou qu’il ne dure dans le temps car parallèlement au Code de la santé publique, l’article R. 623-2 du Code Pénal sanctionne « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui ».

Stationnement place du marché

Le stationnement sur la place du marché est strictement interdit le vendredi matin par arrêté Municipal, en raison du marché hebdomadaire.

Réglementation des feux de produits végétaux à l’air libre

Le brûlage à l’air libre ou dans des incinérateurs individuels de tous les déchets végétaux issus des parcs et jardins et des espaces verts, par les particuliers, les entreprises d’espaces verts, les communes et leurs groupements est interdit.

Détention d’un animal de compagnie

Les animaux doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien (article 1er de l’arrêté du 25 octobre 1982).

Le propriétaire, gardien ou détenteur d’un animal de compagnie ou assimilé doit mettre à la disposition de celui-ci une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé.

De même, une réserve d’eau fraîche fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver doit être constamment tenue à la disposition de l’animal dans un récipient maintenu propre.

Il est interdit d’enfermer un animal de compagnie ou assimilé dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques et notamment dans un local sans aération, sans lumière ou insuffisamment chauffé.

L’animal domestique ou assimilé doit disposer d’un espace suffisant et d’un abri contre les intempéries, notamment pour les chiens laissés sur le balcon des appartements.

Tous les animaux de compagnie ou assimilés que leurs maîtres tiennent à l’attache ou enferment dans un enclos doivent pouvoir accéder en permanence à une niche ou à un abri destiné à les protéger des intempéries.

La niche ou l’abri doit être étanche, protégé des vents et en été de la chaleur. La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d’une litière en hiver et orientée au sud.

En hiver et par intempéries, les animaux doivent être protégés de l’humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.

Les surfaces d’ébats des animaux doivent être suffisamment éclairées. La niche doit être suffisamment aérée et être constamment tenue en parfait état d’entretien et de propreté, les excréments devant être enlevés tous les jours. La niche et le sol doivent être désinsectisés et désinfectés. Devant la niche, posée sur la terre ferme, il est exigé une surface minimale de 2 mètres carrés, en matériau dur et imperméable ou en caillebotis, pour éviter que l’animal ne piétine dans la boue lorsqu’il se tient hors de sa niche. Cette surface doit être pourvue d’une pente suffisante pour l’évacuation des urines et des eaux pluviales.

Les caillebotis doivent être tels qu’ils ne puissent blesser l’animal

Pour tous les animaux de compagnie ou assimilés que leurs propriétaires tiennent à l’attache, le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l’animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements.

L’attache est interdite pour les animaux n’ayant pas atteint leur taille adulte. L’animal ne peut être mis à l’attache qu’à l’aide d’une chaîne assurant la sécurité de l’attache pour les visiteurs et coulissant sur un câble horizontal ou fixé à tout autre point d’attache selon un dispositif tel qu’il empêche l’enroulement, le torsion anormale et par conséquent l’immobilisation de l’animal.

Le collier ne peut en aucun cas être constitué par la chaîne d’attache elle-même ni par un collier de force ou étrangleur.

La longueur de la chaîne ne peut être inférieure à 2,50 mètres pour les chaînes coulissantes et 3 mètres pour les chaînes insérées à tout autre dispositif d’attache.

La hauteur du câble porteur de la chaîne coulissante doit toujours permettre à l’animal d’évoluer librement et de pouvoir se coucher.

Tous les animaux de compagnie ou assimilés que leurs maîtres tiennent à l’attache doivent pouvoir accéder en permanence à une niche ou à un abri destiné à les protéger des intempéries.

Tapage nocturne

Les bruits commis entre 22 heures et 7 heures, sont considérés comme du tapage nocturne.

Les victimes de tapage nocturne ont la possibilité de faire appel aux forces de l’ordre pour constater le tapage nocturne. En portant plainte contre l’auteur du trouble, la gendarmerie ou la police constate le tapage nocturne et peut infliger une amende de 68 euros si l’auteur du trouble paie immédiatement ou dans les 45 jours ou de 180 euros s’il règle l’amende au-delà de ce délai.